Dématérialisation des actes d’urbanisme

Dès le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification et la modernisation des services publics, un usager pourra, s’il le souhaite, déposer sa demande d’autorisation d’urbanisme (PC, DP, CU ..) par voie dématérialisée. Les communes ayant l’obligation de pouvoir recevoir les demandes par voie électronique, nous vous informons que vous pourrez envoyer […]

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