OBLIGATION DE DEBROUSSAILLEMENT

ARRÊTÉ ARTICLE 1- Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé devront être obligatoirement réalisés au plus tard le 30 juin de chaque année : -En zone urbaine, sur l’ensemble des terrains -En zone rurale, à 50 mètres des constructions, chantiers ou installations de toute nature. ARTICLE 2 – Le débroussaillement est à la charge du propriétaire […]

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