Un PLU reporté …

Depuis le mois de mars 2017, la commune est soumise au RNU (Règlement National d’Urbanisme) qui a remplacé le Plan d’Occupation des Sols (POS) révisé en 2001.

Depuis le mois d’octobre 2014, la commune s’est engagée dans l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) structuré autour de 5 grandes étapes :

Étape1 : Le Diagnostic permet d’évaluer l’état actuel du développement de la commune et les tendances d’évolution. Il doit déboucher sur l’expression des enjeux prioritaires.
Étape 2 : Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) permet de définir les orientations générales d’aménagement et fait l’objet d’une délibération du conseil municipal.
Étape 3 : La traduction réglementaire décline les orientations générales sur un plan à l’échelle cadastrale et en conformité avec le règlement d’urbanisme. Débute alors l’écriture du rapport de présentation qui justifie les choix effectués et qui mesure les incidences du PLU sur l’environnement et définir des mesures de réduction, de compensation et de suivi.
Étape 4 : Le dossier est ensuite « arrêté » par délibération du conseil municipal et transmis aux personnes publiques associées PPA (Intercommunalité, Préfecture, Conseil Général, Chambres Consulaires…) qui rendent un avis sous 3 mois. Le dossier fait alors l’objet d’une enquête publique auprès de la population suivie par un commissaire enquêteur, nommé par le Tribunal Administratif.
Étape 5 : Une fois l’enquête publique terminée, le commissaire enquêteur remet un rapport faisant la synthèse des avis des PPA et de la population. L’analyse de ce rapport permet éventuellement à la commune de modifier le PLU arrêté sous couvert de justifier les modifications apportées et de ne pas remettre en cause l’économie générale du document.

La commune a arrêté son PLU une 1ère fois par délibération du conseil municipal du 25 février 2017.

Suite aux remarques formulées par les Personnes Publiques Associées, la commune a retiré la délibération portant approbation du bilan de la concertation et arrêt du PLU pour poursuivre les travaux.

Compte tenu des évolutions entre autre législatives (Loi ELAN et impacts sur l’application de la Loi Littoral, jugement du TA de Bastia sur la cartographie des Espaces Stratégiques Agricoles …), le PADD de la commune a du être réactualisé. Il a de nouveau débattu en conseil municipal lors de la session du 28 décembre 2019 du PADD.

Planning :

• 16 février 2016 : 1ère réunion publique
  
• 15 mars 2016 : Conseil des sites
  
• 9 avril 2016 : Débat du PADD en réunion du conseil municipal
• 8 juin 2016 : 2ème réunion publique
• 25 février 2017 : 1er Arrêt en Conseil Municipal
• 6 juin 2017 : Retrait de la délibération portant approbation du bilan de la concertation et arrêt du PLU
• 5 juin 2018 : Réunion publique – Mairie annexe (restaurant scolaire)
• 28 décembre 2019 : Débat du PADD en réunion du conseil municipal
• Objectif : Arrêt du document en conseil municipal en avril 2020.
  
• Étapes suivantes :
  • Consultation des Personnes Publiques Associées
  • CTPENAF (Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers)
  • Arrêté d’enquête + publicité
  • Enquête publique + rapport du commissaire enquêteur
  • Prise en compte des demandes de modification + approbation

Les documents consultables en mairie :

La communication des documents directement liés à la préparation du projet de PLU relèvent de la loi du 17 juillet 1978 sur le fondement de laquelle ils revêtent un caractère préparatoire. Le PLU ayant été arrêté en conseil municipal le 25 février 2017, les documents ci-dessous sont désormais consultables en mairie exclusivement :

1- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD – version débattue en conseil municipal en avril 2016)

2- Les supports de présentation des réunions publiques des 16 février 2016 et 8 juin 2016.

3- Le registre d’avis mis à disposition du public ou chacun peut déposer ses remarques.

4- Le 1er dossier d’Arrêt du Plan Local d’Urbanisme

5- Le Projet de PADD reactualisé.